| Société : Micro-Entreprise – Fastlers SIRET : 10202557400017 RCS : Paris TVA intracommunautaire : En cours d’attribution Siège social : 200 RUE de la Croix Nivert 75015 Paris Email : contact [@] techni-euro.com Téléphone : Nous vous rappelons Site web : https://techni-euro.com |
| Art. 1 | Champ d’application |
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de machines, équipements et matériels professionnels (ci-après « Produits ») conclues entre la société Fastlers (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »).
Ces CGV sont exclusivement applicables aux relations entre professionnels (B2B). Elles excluent expressément toute vente à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
| Art. 2 | Produits — Description et conformité |
2.1 Nature des produits
Le Vendeur commercialise des machines et équipements professionnels importés, notamment dans les domaines suivants : production d’huile, scieries mobiles, broyeurs, matériel de terrassement (mini-dumper, compacteurs, rotovateurs), souffleuses à neige, débroussailleuses radio-commandées, matériel de production laitière et fromagère, et tout autre équipement figurant au catalogue. Pour tout renseignement supplémentaire, contactez le Vendeur.
2.2 Descriptions et visuels
Les fiches produits, photographies, vidéos et descriptions sur les sites du Vendeur sont fournies à titre indicatif. Celles-ci ne constituent en aucun cas une garantie contractuelle de performance, au-delà de ce qui est expressément stipulé dans le devis.
2.3 Marquage CE et conformité réglementaire
Le Vendeur, en sa qualité d’importateur de machines en provenance de pays tiers (notamment Asie), est soumis aux obligations de la Directive Machines 2006/42/CE et/ou du Règlement Machines 2023/1230/UE applicable à compter du 20 janvier 2027.
- Pour les Produits commercialisés avec marquage CE : le Vendeur fournit, sur demande, la Déclaration de Conformité UE correspondante.
- Pour les Produits sans marquage CE : le Client est expressément informé de l’absence de marquage CE avant toute commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette information et en assume la responsabilité d’usage. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à l’utilisation d’un produit non marqué CE dans un cadre réglementairement soumis à cette obligation.
- Certains produits peuvent nécessiter des vérifications, homologations ou adaptations spécifiques selon leur secteur d’utilisation. Le Client est responsable de s’assurer de la conformité du Produit à sa propre réglementation sectorielle.
Ces mesures ne sont applicables que dans le cas d’une livraison dans un pays de l’Union Européenne : si le pays de livraison ne requiert pas le marquage CE, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du manquement dudit marquage.
| Le Vendeur n’est pas responsable de l’usage non conforme à la réglementation locale ou sectorielle d’un produit par le Client. |
| Art. 3 | Commandes et devis |
3.1 Processus de commande
Toute commande est précédée de l’établissement d’un devis par le Vendeur, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire. Le devis devient un bon de commande ferme et définitif par :
- La signature manuscrite ou électronique du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord »,
- ET le versement de l’acompte prévu à l’Article 5.
Toute commande verbale ou par simple email sans devis signé ne constitue pas un engagement ferme du Vendeur.
3.2 Modification de commande
Toute demande de modification d’une commande déjà passée doit être formulée par écrit. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification si la fabrication ou l’expédition depuis le fournisseur a déjà été engagée. Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de modification acceptée. Ces derniers seront explicitement communiqués au Client qui pourra alors les accepter ou les refuser par écrit dans le délai précisé par le Vendeur (si aucun délai n’est précisé, le délai maximal est de 72 heures). L’acceptation des frais supplémentaires fera l’objet d’un avenant signé au bon de commande initial, constituant le seul document valant modification contractuelle. À défaut de réponse dans ce délai, la commande initiale sera maintenue sans modification.
3.3 Annulation de commande par le Client
En raison de la nature des produits (machines importées sur commande, avec fabrication et/ou expédition engagées auprès de fournisseurs tiers), toute annulation de commande par le Client est soumise aux conditions suivantes :
- Annulation avant confirmation du devis : aucun frais.
- Annulation après signature du devis et versement de l’acompte, avant lancement de la fabrication/expédition : le Vendeur retient uniquement, sur le montant de l’acompte, les frais réels engagés et justifiés (frais administratifs, frais bancaires, commissions, frais de communication avec le fournisseur, etc.). Le solde de l’acompte non consommé est restitué au Client dans un délai de 15 jours ouvrés sur présentation des justificatifs de frais. Si les frais réels engagés excèdent le montant de l’acompte versé, ou en l’absence de versement d’acompte, le Vendeur est en droit d’émettre une facture complémentaire correspondant au solde des frais dus, exigible à réception.
- Annulation après lancement de la fabrication ou expédition depuis le fournisseur : le Client est redevable du solde total de la commande. Si le Vendeur parvient à annuler la commande fournisseur, un remboursement partiel pourra être envisagé, déduction faite des frais engagés, à la seule discrétion du Vendeur.
| Art. 4 | Prix et TVA |
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) sur les devis, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
- Pour les clients assujettis à la TVA en France : TVA au taux légal applicable ajoutée à la facturation.
- Pour les clients établis dans un autre État membre de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : livraison en exonération de TVA sous réserve de communication du numéro de TVA avant facturation.
- Pour les clients établis hors UE (Algérie, Tunisie, Afrique, etc.) : les prix s’entendent départ France. Les droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et toutes autres taxes locales sont à la charge exclusive et intégrale du Client, sauf mention contraire ou accord spécifique entre le Vendeur et le Client.
Les prix affichés sur le site ou dans les devis ne comprennent pas, sauf mention expresse : les frais de transport, d’assurance transport, de mise en service, de formation, d’écotaxe (DEEE le cas échéant), ni aucun accessoire non mentionné.
Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Toute variation du cours des matières premières, des taux de changes ou des coûts de fret maritime entre la date du devis et la date de facturation pourra entraîner une révision du prix avec information préalable du Client.
| Art. 5 | Conditions de paiement et acomptes |
5.1 Modalités de paiement
| Étape | Condition |
| Acompte à la commande | Pourcentage du montant TTC – dû à la signature du bon de commande. La valeur de l’acompte est mentionnée dans le devis. |
| Solde avant expédition | Le solde (montant total TTC moins montant de l’acompte TTC) dû avant toute expédition du Produit depuis les entrepôts du Vendeur ou avant la mise à disposition. Aucune expédition ni livraison ne sera effectuée sans réception du solde. |
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Vendeur (coordonnées figurant sur la facture), ou par tout autre moyen convenu par écrit. Le paiement par chèque personnel ou lettre de change ne vaut encaissement qu’après confirmation de bonne fin.
5.2 Absence de délai de fabrication sans acompte
Aucune fabrication, réservation de stock ni démarche auprès du fournisseur ne sera engagée avant réception effective de l’acompte sur le compte bancaire du Vendeur. La date de réception de l’acompte constitue le point de départ des délais de fabrication et de livraison.
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, courant dès le premier jour de retard.
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D. 441-5 du Code de commerce).
- La suspension immédiate de toutes livraisons et prestations en cours.
5.4 Frais de stockage en cas de retard de paiement du solde
Si le solde n’est pas réglé dans les délais convenus alors que la marchandise est disponible (en entrepôt, au port ou chez le transporteur), des frais de stockage commenceront à courir à compter du 3ème jour ouvré suivant la date de disponibilité notifiée par écrit au Client (email ou courrier recommandé faisant foi).
Ces frais sont calculés par jour calendaire selon la grille progressive suivante :
| Période de retard | Frais HT / jour calendaire |
| Du 1er au 7ème jour | 25 € HT |
| Du 8ème au 15ème jour | 50 € HT |
| À partir du 16ème jour | 80 € HT |
Ces frais de stockage sont plafonnés à 20 % du montant HT de la commande, indépendamment et en sus de l’acompte déjà versé par le Client.
Ils s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sont facturables et exigibles au moment de la livraison ou de la mise à disposition. En cas de litige sur le paiement du solde, les frais de stockage continuent de courir jusqu’au règlement effectif ou jusqu’à l’atteinte du plafond défini ci-dessus.
Le Vendeur se réserve le droit, passé un délai de 30 jours calendaires sans paiement du solde malgré relances écrites, de considérer la commande comme abandonnée par le Client et d’en disposer librement, l’acompte versé restant acquis à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute action en recouvrement du solde restant dû.
À titre d’exemple, pour une commande de 8 000 € HT avec acompte de 4 000 €, les frais de stockage ne pourront excéder 1 600 € (20 % de 8 000 €), sans que cela n’affecte ni ne limite le recouvrement de l’acompte ou du solde.
| Art. 6 | Délais de livraison |
Les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord contraire stipulé expressément et par écrit dans le devis.
Les délais courent à compter de la date de réception de l’acompte. Ils peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté du Vendeur : délais de production du fournisseur, conditions climatiques, congestion portuaire, grèves, retards douaniers, cas de force majeure.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le refus de paiement du solde, à moins qu’un délai ferme ait été contractuellement stipulé et dépassé de plus de 30 jours calendaires sans justification.
| Si votre activité nécessite une date impérative de livraison, il convient de le mentionner expressément dans le devis. Tout délai ferme doit être validé par écrit par le Vendeur. |
| Art. 7 | Livraison, transport et réception |
7.1 Modalités de livraison
La livraison s’entend selon les modalités convenues dans le devis :
- Enlèvement par le Client en entrepôt ou au port : le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la mise à disposition.
- Livraison par le Vendeur ou un transporteur mandaté par le Vendeur : le transfert de risque s’opère à la livraison au lieu convenu.
- Transport par un transporteur choisi par le Client : le Vendeur transfère les risques au transporteur dès la remise du colis. Le Client est responsable du suivi et des réserves à émettre auprès du transporteur.
7.2 Réception — obligations du Client
À la réception du Produit, le Client est tenu de :
- Vérifier l’état général de l’emballage et du Produit en présence du livreur ou transporteur.
- Émettre immédiatement toutes réserves précises et motivées en cas de dommage apparent ou de manquant.
- Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison (article L.133-3 du Code de commerce).
- Informer le Vendeur par écrit dans ce même délai.
Toute réclamation concernant un dommage apparent ou manquant formulée après ce délai sera irrecevable. La signature du bon de livraison sans réserve vaut acceptation du Produit en bon état apparent.
7.3 Procès-verbal de livraison
Pour toute commande d’un montant supérieur à 3 000 € TTC, un Procès-Verbal de Livraison et de Réception (voir Document 3) est établi et signé contradictoirement par les deux parties lors de la livraison. Ce document fait foi de l’état du Produit à la réception. Dans certains cas, un huissier mandaté par le Vendeur pourra être présent sur le lieu de réception de la marchandise, pour confirmer et rapporter le statut de la réception, du paiement et l’état du produit.
7.4 Expéditions internationales (hors France métropolitaine)
Pour toute expédition à destination de l’Algérie, de la Tunisie, du Maroc ou de tout autre pays hors Union Européenne :
- Les prix s’entendent EXW (départ entrepôt France) ou Franco on Board (FOB port français), sauf accord contraire écrit.
- Le Client est seul responsable des formalités de dédouanement à l’importation dans le pays de destination, du paiement des droits et taxes locaux, et de la conformité aux réglementations locales, sauf mention contraire dans le devis.
- Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout blocage douanier, confiscation ou refus d’importation dans le pays de destination, ces situations étant indépendantes de sa volonté. Toutefois, en cas de blocage douanier signalé par le Client dans les 15 jours suivant l’expédition, le Vendeur s’engage à fournir gratuitement tout document complémentaire en sa possession susceptible de faciliter le dédouanement (certificat d’origine, facture pro forma, documentation technique, photos, attestations). Au-delà de cette assistance documentaire, aucune responsabilité financière du Vendeur ne pourra être engagée.
| Art. 8 | Réserve de propriété |
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (intérêts, frais de stockage, pénalités). Le transfert de propriété est suspendu jusqu’à complet encaissement.
En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des Produits livrés. Le Client s’engage à faciliter cette reprise et à ne pas opposer de résistance. Les frais de reprise sont à la charge du Client.
Le Client s’engage à ne pas revendre, nantir, louer ou donner en garantie les Produits tant que le prix n’est pas intégralement acquitté, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
| Art. 9 | Garantie commerciale |
9.1 Étendue de la garantie
| Élément | Conditions |
| Pièces détachées | Stipulé dans le devis |
| Main d’oeuvre | Frais de déplacement et d’intervention du technicien mandaté par le Vendeur, à la charge du Client. |
| Pièces d’usure | Exclues de la garantie (courroies, filtres, joints, lames, etc.). |
9.2 Exclusions de garantie
Sauf mention contraire dans le devis, la garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Détérioration résultant d’une utilisation anormale, non conforme à la notice d’utilisation ou aux spécifications techniques du Produit.
- Négligence, maladresse, défaut d’entretien ou d’utilisation par le Client ou un tiers.
- Modification, démontage ou réparation du Produit sans autorisation préalable écrite du Vendeur.
- Détérioration causée par un accident, choc, chute, surtension électrique, intempérie, incendie ou tout événement extérieur.
- Utilisation du Produit dans un environnement ou pour un usage non prévu par le fabricant.
- Défaut d’entretien ou non-respect des préconisations du fabricant (niveaux d’huile, lubrification, etc.).
- Usure normale des pièces consommables.
9.3 Procédure de mise en oeuvre de la garantie
Toute demande de mise en oeuvre de la garantie doit être formulée :
- Par écrit uniquement (email ou courrier recommandé), aucune demande verbale n’est recevable.
- Dans le délai de garantie applicable.
- Accompagnée d’une description précise de la panne ou du défaut constaté, de photos et/ou vidéos, et du numéro de commande ou de facture.
Le Vendeur s’engage à apporter une réponse écrite dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande complète. Après diagnostic, le Vendeur proposera selon les cas :
- L’expédition des pièces de remplacement (délai d’expédition : jusqu’à 15 jours ouvrés pour les pièces en stock ; délai proposés selon les cas, au moment de la réclamation, pour les pièces à commander auprès du fabricant).
- Une intervention d’un technicien mandaté par le Vendeur, aux frais du Client pour le déplacement et la main d’oeuvre.
- Un bon de retour pour réparation en atelier, aux frais du Vendeur pour les pièces défectueuses uniquement.
9.4 Disponibilité des pièces détachées
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des pièces détachées principales pendant une durée de 3 ans à compter de la date de vente. Pour les pièces spécifiques ou à délai long (approvisionnement auprès du fabricant en Chine), le Vendeur s’engage à fournir un devis de disponibilité et de délai dans les 48 heures ouvrées suivant la demande.
| Le Vendeur ne peut garantir les délais d’approvisionnement de pièces détachées provenant du fabricant étranger. Ces délais sont communiqués à titre estimatif et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. |
| Art. 10 | Limitation de responsabilité |
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant aux performances des Produits vendus. Les rendements, capacités et performances indiqués dans les fiches techniques sont des données issues du fabricant, communiquées à titre indicatif.
En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes d’exploitation, manques à gagner, pertes de production, préjudices commerciaux ou financiers subis par le Client du fait d’une panne, d’un retard de livraison ou d’un défaut de conformité du Produit.
- Des dommages indirects ou immatériels de quelque nature que ce soit.
- De tout préjudice résultant d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou à la notice d’utilisation.
- De tout dommage causé à des tiers par l’utilisation du Produit par le Client.
La responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV est, en tout état de cause, plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.
| Art. 11 | Force majeure |
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : pandémie, grève, incendie, inondation, tempête, embargo, guerre, acte terroriste, défaillance de fournisseur ou transporteur international, congestion portuaire, restrictions gouvernementales, variations extrêmes de taux de change ou de fret.
En cas de force majeure, le Vendeur en informera le Client par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement dure plus de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier la commande, sans indemnité, à l’exception des sommes déjà engagées par le Vendeur.
| Art. 12 | Protection des données personnelles (RGPD) |
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des représentants du Client (nom, prénom, email, téléphone, adresse) dans le cadre de la gestion de la relation commerciale. Ces données sont conservées 5 ans à compter de la dernière commande, conformément aux obligations légales et fiscales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, exerceable par email à contact [@] techni-euro.com.
| Art. 13 | Droit applicable et juridiction compétente |
Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre le Vendeur et le Client sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans les 30 jours suivant la première réclamation écrite, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les contrats conclus avec des clients établis hors de France, la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
| Art. 14 | Dispositions finales |
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.
